Amendement n° 1538
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« compétente, »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Comité national de la biodiversité, ».
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Soumet l'agrément des sites de compensation à l'avis obligatoire d'experts, opposant contrôle scientifique et liberté de gestion.
Intention : Renforcer le contrôle écologique des mesures de compensation en transférant le pouvoir de décision effectif vers des experts de la biodiversité pour éviter des compensations de faible qualité.
L'amendement visait à transformer un processus d'agrément administratif en un processus de validation scientifique en introduisant l'avis conforme du Comité national de la biodiversité. Son rejet indique que le législateur refuse de déléguer une part de sa souveraineté décisionnelle à des instances d'experts sur la question des SNCRR. Cela révèle une volonté de maintenir la maîtrise de l'agrément entre les mains de l'administration, privilégiant la fluidité des procédures de compensation au détriment d'un verrou scientifique contraignant.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l'agrément préalable des futurs SNCRR à un avis conforme du Comité national de la biodiversité.
Il s'agit d'assurer la mise en place de sites naturels de compensation de haute qualité.
La biodiversité est en chute libre. L’IPBES précise que depuis deux-cents ans, les extinctions d’espèces sont 10 à 1000 fois plus rapides que le rythme naturel. À ce rythme là, la planète va perdre 75 % de ses espèces en 500 ans.
Il apparaît donc indispensable d'assurer le contrôle des agréments préalables par des organismes compétents en matière de biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).