Amendement n° 1537
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« compétente, »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Comité national de la biodiversité et de l’Office français de la biodiversité, ».
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Soumet l'agrément des sites de compensation à l'avis conforme d'experts, opposant contrôle scientifique et agilité administrative.
Intention : Verrouiller la décision administrative par une expertise scientifique contraignante pour garantir l'efficacité écologique de la compensation.
L'amendement visait à transformer un processus d'agrément potentiellement discrétionnaire ou administratif en un processus de validation scientifique contraignant. En exigeant un 'avis conforme' (qui lie la décision de l'autorité) du Comité national de la biodiversité et de l'OFB, l'auteur cherchait à sanctuariser la qualité écologique des sites de compensation. Son rejet indique que le législateur a refusé de transférer le pouvoir de décision vers des instances d'expertise technique, préférant maintenir la maîtrise de l'agrément entre les mains de l'autorité administrative, probablement pour éviter de paralyser le dispositif par des procédures de validation supplémentaires.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l'agrément préalable des futurs SNCRR à un double avis conforme du Comité national de la biodiversité et de l'office français de la biodiversité.
Il s'agit d'assurer la mise en place de sites naturels de compensation de haute qualité.
La biodiversité est en chute libre. L’IPBES précise que depuis deux-cents ans, les extinctions d’espèces sont 10 à 1000 fois plus rapides que le rythme naturel. À ce rythme là, la planète va perdre 75 % de ses espèces en 500 ans.
Il apparaît donc indispensable d'assurer le contrôle des agréments préalables par des organismes compétents en matière de biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).