Amendement n° 1536
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de manière anticipée »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'acquisition anticipée d'unités de restauration pour exiger un gain écologique immédiat et certain.
Intention : Verrouiller le mécanisme de compensation pour interdire toute spéculation sur des gains écologiques futurs non encore réalisés, afin de protéger l'intégrité biologique immédiate.
L'amendement cherche à briser le mécanisme de 'compensation par anticipation' qui permet à un aménageur de compenser un impact futur par des mesures de restauration non encore effectives ou dont l'efficacité n'est pas garantie. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une flexibilité temporelle et financière pour les projets de développement, privilégiant la fluidité des mécanismes de compensation (la 'titrisation' de la nature) au détriment d'un principe de 'non-perte nette' immédiate et vérifiable. Le rejet confirme que la loi accepte un risque de décalage temporel entre la destruction d'un écosystème et sa restauration effective.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’acquisition anticipée.
Pour réussir la reconquête de la biodiversité, toute opération de compensation doit aboutir à un gain écologique sinon les efforts seront vains.
Le principe d’acquisition d’unités de restauration par anticipation n’apporte aucune certitude en matière de gain écologique ce qui conviendrait gravement au principe de compensation.
La capacité de stockage du CO₂ par les écosystèmes forestiers a été divisée par deux en dix ans et la biodiversité en chute libre. L’IPBES précise que depuis deux-cents ans, les extinctions d’espèces sont 10 à 1000 fois plus rapides que le rythme naturel. À ce rythme là, la planète va perdre 75 % de ses espèces en 500 ans.
Dés lors, la marchandisation de la nature par l’intermédiaire des outils de titrisations doit nous interroger collectivement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).