Amendement n° 1535
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité de cumuler crédits carbone et compensation biodiversité sur un même site pour éviter le double comptage.
Intention : Empêcher la dégradation de l'efficacité des mesures de protection en interdisant la double exploitation économique d'une même surface naturelle.
L'amendement s'oppose à la vision de la nature comme un actif financier cumulable. En refusant que la valorisation carbone (via le label bas carbone) s'ajoute à la mission de restauration de la biodiversité sur une même parcelle, le législateur cherche à empêcher une dilution de l'effort écologique. Le débat souligne une tension entre l'efficacité économique (inciter les propriétaires via des revenus multiples) et l'efficacité écologique (garantir que chaque hectare dédié à la nature serve réellement à sa régénération et non à une simple optimisation comptable). Son adoption marque une volonté de sanctuariser les surfaces de restauration en refusant la superposition des objectifs.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’intégration de crédits carbone dans le cadre des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation.
Le Sénat a ajouté la possibilité de valoriser les unités issues des SNRR au titre du label bas carbone, manière de rendre le dispositif encore plus intéressant du point de vue économique.
Aujourd’hui le déclin de la biodiversité est vertigineux et mérite une réponse urgente. Les scientifiques et experts alertent : plus les dispositifs de compensation se superposent, moins ils sont efficaces. Le fait de comptabiliser sur une seule surface plusieurs dispositifs (compensation biodiversité, carbone) aura pour effet de réduire le nombre d’hectares mobilisés pour la reconquête de la biodiversité et les puits de carbone. Pour répondre au défi et à l’urgence climatique devant nous il va falloir au contraire préserver les terres.
Par ailleurs, la capacité de stockage du CO₂ par les écosystèmes forestiers a été divisée par deux en dix ans.
Il faut sortir de la vision comptable de la nature qui consiste à considérer que l’on peut compenser d’une main ce qui est pris à la nature par l’autre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).