Amendement n° 1534
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« La délivrance de l’agrément prend notamment en compte : ».
II. – Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants :
« 1° Le gain écologique attendu ;
« 2° L’état écologique final visé du site naturel de compensation ;
« 3° L’identification des habitats et des espèces susceptibles de faire l’objet d’une compensation, par l’acquisition d’unités de compensation ;
« 4° La définition des unités de compensation ;
« 5° L’intégration du site dans les continuités écologiques mentionnées au titre VII du livre III, sa superficie et les pressions anthropiques s’exerçant sur celui‑ci.
« L’Office français de la biodiversité rend un avis sur la demande d’agrément. »
Ce que ça change · analyse IA
Durcit les conditions d'agrément des sites de compensation pour éviter une simplification au détriment de l'écologie.
Intention : Verrouiller les critères de qualité écologique pour empêcher que la simplification administrative ne se transforme en un assouplissement des exigences de restauration de la biodiversité.
L'amendement tente de freiner la tendance à la simplification administrative des sites de compensation (SNCRR) en imposant des critères de qualité stricts par décret et en créant un mécanisme de labellisation par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie la fluidité et la multiplication rapide des sites de compensation (en réduisant la nomenclature et les barrières à l'entrée) plutôt que l'instauration d'un contrôle technique renforcé et d'un label de qualité qui pourrait ralentir le processus d'agrément.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les modalités de délivrance de l’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation.
L’une des raisons avancées pour substituer les sites naturels de compensation (SNC) aux sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation est de simplifier l’obtention de cet agrément, pour multiplier les SNCRR partout en France.
Nous ne sommes pas opposés à l’idée de multiplier les sites de compensations sur nos territoires mais cela ne doit pas se faire au détriment de l’exigence de reconstitution des écosystèmes et de gains écologiques.
Aussi, les modalités définies par décret doivent tenir compte d’un certain nombre d’exigences qui sont rappelées dans le cadre du présent amendement.
Enfin, une labélisation par l’OFB permettrait un contrôle et un suivi de ces demandes d’agrément.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).