Amendement n° 1533
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« seulement si des gains écologiques sont constatés ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner la création d'unités de compensation à la preuve d'un gain écologique réel plutôt qu'à une simple promesse.
Intention : Verrouiller le mécanisme de compensation pour éviter la création d'une 'monnaie écologique' déconnectée de la réalité biologique, en protégeant l'environnement contre le risque de promesses non tenues.
L'amendement propose de passer d'une logique de 'prévision' (on crée des unités en espérant un résultat) à une logique de 'constat' (on ne crée des unités que si le gain est prouvé). Son rejet confirme que le législateur privilégie la fluidité du marché de la compensation et la prévisibilité économique pour les aménageurs, acceptant le risque d'une compensation théorique plutôt que de bloquer les projets par l'exigence d'une preuve biologique immédiate et incertaine.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l'identification d'unités de restauration ou de renaturation à un gain écologique constaté.
La question de l’efficacité d’un tel système se pose sérieusement. En effet, la réalisation d'un gain écologique concernant la compensation en matière de biodiversité n'est pas un événement certain. Céder des unités de compensation par anticipation revient donc à considérer les gains écologiques futures comme une certitude ce qui reflète une vision matérielle, dangereuse et erronée de la nature.
Dans un contexte de changement climatique accéléré, est-il pertinent de prendre le risque de vendre par anticipation des unités de compensation, alors que nous ne sommes pas en mesure de prédire comment le milieu écologique va évoluer précisément ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).