Amendement n° 1532
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou privées sur des sites dénommés « sites naturels de restauration et de renaturation » »
les mots :
« telles que les établissements publics fonciers et les collectivités territoriales, ou des personnes privées compétentes en matière de biodiversité selon des modalités précisées par décret ».
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Autorise la création de sites de compensation de haute qualité via des acteurs publics pour éviter les profits opportunistes.
L'amendement propose d'institutionnaliser la compensation écologique en s'appuyant sur des structures publiques (établissements fonciers, collectivités) et une labellisation par l'OFB. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de centraliser ou de
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la création de sites naturels de compensation de haute qualité.
La création de SNC de haute qualité pourrait être réalisée en lien avec les établissements publics fonciers pour le portage foncier sur un temps long et les collectivités territoriales en intégrant les engagements volontaires des entreprises privées et dont la labellisation pourrait être assurée par l’Office française de la Biodiversité.
Il s’agit par ailleurs d’éviter que des acteurs n’ayant aucune compétence en matière de biodiversité puisse se positionner par effet d’aubaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).