Amendement n° 1529
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« durable »
insérer les mots :
« incluant celles en faveur de la réutilisation des déchets ou du réemploi des produits, équipements ou matériaux usagés ».
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Inclut l'économie circulaire et le réemploi dans les projets d'intérêt général, opposant urgence écologique et contrôle des procédures.
Intention : Favoriser l'essor de l'économie circulaire en lui offrant un levier administratif de simplification, au risque de diluer la définition de l'intérêt général.
L'amendement visait à élargir le champ de l'intérêt général pour y intégrer les activités de réutilisation et de réemploi. En proposant d'étendre ce statut à l'économie circulaire, l'auteur cherchait à faciliter les procédures administratives pour ces secteurs. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir un périmètre restreint pour les projets bénéficiant de la procédure de déclaration, privilégiant sans doute la maîtrise des procédures d'autorisation au profit d'une expansion de l'intérêt général qui aurait pu démultiplier les projets exemptés de contrôles plus stricts.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Valdélia vise à compléter la liste des projets susceptibles de relever d’un intérêt général et qui peuvent faire l’objet, à ce titre, d’une déclaration de projet afin d’inclure les projets relevant du secteur de l’économie circulaire et en particulier les activités relevant de la réutilisation des déchets ainsi que du réemploi des produits, équipements et matériaux usagés.
En effet, le secteur de l’économie circulaire est à la fois une source d’emplois et d’innovation technologique. Il contribue en outre à la prévention de la production de déchets et à l’utilisation rationnelle des matières premières primaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).