Amendement n° 1525
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit de moitié le délai de dispense de concertation pour les projets déjà consultés, entre accélération des projets et protection de la participation citoyenne.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le droit à une nouvelle consultation locale en limitant la portée temporelle d'une décision globale, afin d'éviter que des projets ne soient validés sur la base de consultations jugées obsolètes.
L'amendement propose de raccourcir la période de 'protection' offerte par une consultation globale, en faisant passer le délai de dispense de débat propre de 10 à 5 ans. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier une stabilité de la concertation sur le long terme. En refusant ce raccourcissement, le législateur choisit de maintenir un régime où une consultation unique peut valider des projets sur une décennie, évitant ainsi la multiplication des procédures, mais au risque de déconnecter le projet de l'évolution des attentes citoyennes entre-temps.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire de 10 à 5 ans la durée pendant laquelle un projet peut être dispensé de débat public propre ou de concertation préalable propre dès lors qu’une consultation globale a déjà eu lieu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).