Amendement n° 1520
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimiter au sein du document d’urbanisme des périmètres de densification et de recyclage foncier. »
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Oblige les collectivités à inventorier les friches et à délimiter des zones de densification pour limiter l'étalement urbain.
Intention : Imposer une visibilité et une obligation de planification sur le foncier déjà artificialisé pour verrouiller les trajectoires de densification et empêcher l'étalement urbain.
L'amendement visait à transformer une intention de sobriété foncière en une obligation de planification concrète. En imposant l'annexion d'un inventaire des friches aux documents d'urbanisme, les auteurs cherchaient à passer d'une logique de constat à une logique de pilotage actif du recyclage foncier. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la liberté de planification des collectivités et la souplesse de gestion du foncier plutôt que l'imposition d'un outil de contrainte technique et de transparence qui forcerait la densification sur des zones spécifiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser la réhabilitation des friches, notamment pour un usage industriel, en imposant aux collectivités territoriales compétentes en matière de document d’urbanisme de répertorier en annexe de ces derniers, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire et en leur permettant de délimiter des périmètres de densification et de recyclage foncier.
Cet objectif apparaît en outre cohérent avec le nécessaire inventaire des surfaces pouvant être transformées sur les sols déjà artificialisés afin d’atteindre nos objectifs industriels ou encore de production de logement dans le contexte de l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des sols et d’atteinte d’un zéro artificialisation nette à l’horizon 2050.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).