Amendement n° 1519
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 35 par les deux phrases suivantes :
« En cas de récidive, le montant maximum de l’amende est, pour une entreprise, de 5 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les transferts illicites ont été mis en œuvre. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante. »
Ce que ça change · analyse IA
Sanctionner la récidive des entreprises par une amende de 5 % du CA mondial pour contrer le profit des trafics.
Intention : Renforcer la force de dissuasion de la loi en transformant l'infraction environnementale en un risque financier majeur pour les grands groupes économiques.
L'amendement propose de passer d'une logique de sanction forfaitaire à une logique de sanction proportionnelle à la puissance économique de l'infracteur. En visant le chiffre d'affaires mondial, l'auteur cherche à transformer l'amende en un risque financier systémique pour les grands groupes, et non plus en un simple coût opérationnel. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un plafonnement des sanctions, privilégiant la prévisibilité juridique ou la modération des amendes face à la volonté de créer un effet de dissuasion radical par la masse financière.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir une lourde sanction pécuniaire en cas de récidive lorsque le contrevenant est une entreprise.
Ainsi, en cas de nouveau constat d’infraction, le montant de l’amende pourra être porté à 5 % du chiffre d’affaires mondial de la société concernée.
Comme le précise l’étude d’impact du projet de loi, « l’origine des trafics illicites reste l’appât du gain, soit par les économies sur le coût du traitement qu’il peut générer, soit par les bénéfices qui peuvent être issus du déchet lui-même ». Le secteur des déchêts est effectivement particulièrement lucratif.
En conséquence, et considérant que les opérateurs économiques procédant à de telles pratiques disposent parfois de moyens financiers conséquents, le dispositif retenu dans la loi doit être très dissuasif, en particulier en cas de récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).