Amendement n° 1518
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 35, substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« dix ».
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Pénalise davantage le transfert illicite de déchets en multipliant par dix le coût de traitement au lieu de cinq.
Intention : Renforcer la fonction dissuasive de la peine pour empêcher que le coût de l'infraction ne soit perçu comme un simple coût d'exploitation par les industriels.
L'amendement visait à transformer la sanction financière en un véritable outil de dissuasion économique. En proposant de décupler le plafond de l'amende par rapport au coût de traitement, les auteurs cherchaient à neutraliser l'avantage financier que représente l'infraction pour les acteurs industriels. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un curseur de sanction modéré, privilégiant sans doute la proportionnalité ou la stabilité du régime répressif plutôt qu'une logique de sanction purement punitive et démultipliée.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à durcir le montant de l’amende encourue en cas de transfert illicite de déchets en portant le plafond de celle-ci à dix fois le coût de traitement des déchets concernés contre cinq fois aujourd’hui.
Au regard de l’intensité capitalistique du secteur industriel et de celui des déchêts, il est essentiel que le montant de l’amende comporte un caractère réellement dissuasif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).