Amendement n° 1517
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 34, substituer au nombre :
« trois »,
le nombre :
« cinq ».
Ce que ça change · analyse IA
Prorogation du délai d'action du ministre de 3 à 5 ans pour sanctionner les transferts de déchets illicites.
Intention : Renforcer l'efficacité de la répression environnementale en offrant à l'État une marge de manœuvre temporelle accrue pour agir face à des délits complexes ou tardivement détectés.
L'amendement visait à étendre la fenêtre d'opportunité de l'administration pour sanctionner les infractions environnementales. En proposant de passer de trois à cinq ans, l'auteur cherche à compenser la latence possible entre la commission d'un transfert illicite et sa découverte effective. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une contrainte de célérité pour l'État, privilégiant une sanction rapide plutôt qu'une capacité de poursuite étendue dans le temps, limitant ainsi la portée de la responsabilité environnementale face à des infractions dont les effets sont souvent différés.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à rallonger de trois ans à cinq ans le délai maximal après le constat de l’infraction imposé au ministre chargé de l’environnement pour pouvoir appliquer une amende en cas de transfert illicite de déchets.
Au regard de la nature des faits et des dommages potentiels causés par un tel transfert pour l’environnement et la santé humaine, le délai de trois ans apparaît inutilement court.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).