Amendement n° 1516
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 34.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du délai de 3 ans pour sanctionner les transferts illicites de déchets, face à l'urgence écologique.
Intention : L'auteur cherche à renforcer l'arsenal répressif de l'État en supprimant la protection temporelle dont bénéficient les pollueurs, afin de s'adapter à la latence des dommages environnementaux.
L'amendement visait à lever la prescription de l'action administrative du ministre de l'Environnement en matière de transferts de déchets. En proposant de supprimer ce délai de 3 ans, l'auteur cherche à transformer une sanction qui est actuellement limitée dans le temps en une responsabilité potentiellement perpétuelle ou, du moins, beaucoup plus étendue. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une sécurité juridique et une limite temporelle pour l'administration, privilégiant la prévisibilité de l'action publique sur la possibilité de poursuivre des infractions dont les effets environnementaux pourraient n'être découverts que bien plus tard.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le délai maximal de 3 ans après le constat de l’infraction imposé au ministre chargé de l’environnement pour pouvoir appliquer une amende en cas de transfert illicite de déchets.
Au regard de la nature des faits et des dommages potentiels causés par un tel transfert pour l’environnement et la santé humaine ce délai apparaît inutile et en tout état de cause trop court.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).