Amendement n° 1514
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le délai de 5 ans au lieu de 8 pour la dispense de débat public, opposant célérité des projets et renouvellement de la concertation.
Intention : Réduire la période de 'silence démocratique' pour forcer une nouvelle consultation citoyenne plus rapidement, face à une volonté législative de sécuriser juridiquement les projets déjà planifiés.
L'amendement visait à limiter la durée de l'immunité de concertation accordée aux projets déjà discutés lors de l'élaboration de plans ou programmes. En proposant de ramener ce délai de 8 à 5 ans, les auteurs cherchaient à réduire la période durant laquelle un projet peut échapper à un nouveau débat public. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la stabilité et la continuité des décisions de planification sur le long terme, en sanctuarisant une période de 8 ans durant laquelle le débat est considéré comme 'consommé'.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le passage de 5 ans à 8 ans du délai durant lequel un projet est dispensé de débat public ou de concertation préalable lorsque ce projet a fait l’objet d’un débat public lors de l’élaboration d’un plan ou d’un programme approuvé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).