Amendement n° 1513
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
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Supprime l'obligation de motiver l'autosaisine de la CNDP pour garantir son indépendance face au contrôle.
Intention : Libérer l'autonomie décisionnelle de la CNDP en supprimant les obligations procédurales qui pourraient entraver sa capacité d'alerte spontanée.
L'amendement visait à délier l'action de la CNDP de l'obligation de justification textuelle lorsqu'elle décide de se saisir d'elle-même. En proposant de supprimer cette contrainte, les auteurs soutenaient que l'autosaisine est un acte de souveraineté propre à une autorité indépendante qui ne peut être contestée par un recours. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un verrou de transparence et de motivation, préférant la responsabilité de l'institution à l'exercice d'une liberté d'action absolue et non justifiée.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour la CNDP de motiver sa décision de s’autosaisir en vue d’organiser un débat ou une concertation sur un projet.
En tant qu’autorité administrative indépendante chargée notamment de développer le droit à la participation du public aux décisions qui ont un impact sur l’environnement et considérant qu’aucun recours n’a vocation à être porté contre une telle décision d’autosaisine, une telle condition apparaît inutile et incohérente avec le statut d’autorité indépendante de la CNDP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).