Amendement n° 1512
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 39, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« en précisant si elles sont favorables, favorables sous certaines réserves ou défavorables au projet ».
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Impose une structure de décision binaire ou conditionnelle au commissaire enquêteur pour éviter les avis ambigus.
Intention : Verrouiller la capacité de décision de l'administration en forçant le commissaire enquêteur à prendre une position tranchée, réduisant ainsi la marge de manœuvre de l'autorité qui pourrait ignorer un avis trop nuancé.
L'amendement cherche à supprimer la zone grise des avis de commissaires enquêteurs qui ne se prononcent pas clairement. En proposant trois options strictes (favorable, favorable sous réserve, défavorable), les auteurs tentent de transformer un avis qui peut être une simple observation en un véritable outil d'orientation décisionnelle pour l'autorité administrative. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite préserver la liberté d'appréciation et la nuance du commissaire enquêteur, refusant de transformer sa fonction de conseil en une fonction de vote contraignant ou formaté.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier la nature de l’avis du commissaire enquêteur en précisant qu’il doit émettre une position soit favorable, soit favorables sous réserve, soit défavorable au projet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).