Amendement n° 1511
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 34, après le mot :
« postale »,
insérer les mots :
« , sous forme physique dans les maisons de services au public du ressort territorial concerné, ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le dépôt physique des observations en maison de services pour inclure les citoyens éloignés du numérique.
Intention : Lutter contre la fracture numérique en transformant les services de proximité en relais de la participation citoyenne.
L'amendement visait à briser l'exclusivité numérique de la consultation publique en réintroduisant un canal physique de participation. Son rejet indique une volonté du législateur de privilégier la dématérialisation des procédures, considérant probablement que l'extension des points de dépôt physique constituerait une charge logistique ou organisationnelle incompatible avec la simplification numérique de la loi. Le débat sous-jacent oppose une vision de la démocratie participative inclusive (proximité et accessibilité) à une vision de l'efficacité administrative (standardisation numérique).
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser la participation du public en permettant la remise des observations et proposition sous forme physique dans les maisons de services au public du ressort territorial concerné.
Si cette extension n’est évidemment pas par elle-même la garantie d’une consultation efficace et réussie, elle permet de favoriser la participation d’une plus grande diversité de publics et notamment de ceux qui sont les plus éloignés des outils numériques. En outre, elle permet de valoriser le rôle démocratique et de proximité de ces maisons de services au public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).