Amendement n° 1510
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Le commissaire enquêteur doit avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123‑1 et de l’instruction de l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181‑9 et L. 181-10 du code de l’environnement, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. »
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Impose une formation spécialisée aux commissaires enquêteurs pour garantir la maîtrise des enjeux environnementaux.
Intention : Renforcer la technicité du contrôle citoyen en verrouillant l'exigence de compétences environnementales pour éviter des décisions fondées sur une méconnaissance des enjeux écologiques.
L'amendement tente de transformer la nature de la fonction de commissaire enquêteur : de simple garant de la procédure (compétences générales), il souhaiterait en faire un expert technique des dossiers environnementaux. Son rejet indique que le législateur refuse de spécialiser la fonction par la loi, préférant maintenir une approche de contrôle procédural plutôt qu'une expertise de fond, laissant ainsi la responsabilité de la compétence technique aux modalités de désignation ou de formation déjà existantes.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que le commissaire enquêteur ainsi désigné bénéficie d’une formation spécifique sur les procédures d’enquête publique et d’instruction des autorisations environnementales.
En effet, dès lors que l’article 2 place le commissaire enquêteur au cœur du contrôle du bon déroulé de la consultation, il est essentiel qu’il dispose bien des compétences spécifiques à cette mission et non, uniquement, de compétences générales ayant justifié son inscription sur la liste d’aptitude.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).