Amendement n° 1505
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière de développement industriel, dans une logique de renforcement des filières et des chaînes de valeur existantes, de développement équilibré des territoires, de décarbonation des sites industriels existants, de maintien et de progression de l’emploi industriel. » ;
« 2° À la fin du 2° du I de l’article L. 4251‑5, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : « , à l’infrastructure numérique et au développement industriel ».
« II. – Les objectifs de développement industriel prévus à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sont fixés pour la première fois dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires au plus tard lors de la procédure de modification prévue au 1° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
« III – Dans chaque région concernée par la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, un préfet coordonnateur chargé de la mise en œuvre des projets de développement industriel mentionnés à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est désigné par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre des objectifs de développement industriel et de décarbonation dans les SRADDET pour ancrer la réindustrialisation dans les territoires.
Intention : Transformer les outils de planification régionale en instruments de pilotage de la souveraineté industrielle et de la transition écologique.
L'amendement transforme une mention de simple constat (« développement logistique et industriel ») en un véritable levier de planification territoriale. En imposant des objectifs de moyens et long termes, il cherche à passer d'une gestion de l'espace à une stratégie de souveraineté économique. Le rejet de la simple mention logistique au profit d'une approche par « filières » et « chaînes de valeurs » montre que le législateur, via cet amendement, veut que la planification régionale (SRADDET) ne soit plus seulement un outil d'aménagement, mais un outil de politique industrielle active, capable de lier la décarbonation à la reconstruction du tissu productif local.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire la notion de développement industriel au sein des SRADDET en précisant les objectifs qui lui sont attachés.
Tel que rédigé, la notion de développement logistique et industriel manque de précision et d’objectifs ciblés pour assurer une réelle territorialisation de la réindustrialisation.
Il s’agit d’intégrer, au sein des SRADDET, des objectifs de moyens et longs termes pour permettre une réindustrialisation de nos territoires dans la durée tout en assurant la décarbonation des process industriels et le maintien du tissu industriel existant. L’installation de nouveaux sites industriels doit également s’inscrire dans une logique de filière pour reconstituer des chaînes de valeurs sur l’ensemble de notre territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).