Amendement n° 1503
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les trois années suivant la publication des résultats de ce test, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut solliciter une nouvelle analyse par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. Cette analyse est à la charge de l’exploitant. »
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Oblige l'ancien exploitant à financer une contre-expertise de dépollution par les collectivités, face au risque de coûts imprévus pour ces dernières.
Intention : Transférer le risque financier de la vérification de la conformité environnementale de la puissance publique vers l'acteur industriel responsable.
L'amendement visait à déplacer la charge financière du contrôle de la dépollution de la collectivité vers l'ancien exploitant. En proposant que le coût de la vérification de la conformité des sites soit supporté par le pollueur, l'amendement cherchait à renforcer le principe « pollueur-payeur » au-delà de la simple remise en état. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas étendre la responsabilité financière de l'exploitant au-delà des travaux de dépollution eux-mêmes, laissant aux collectivités la charge (et le risque) de vérifier la qualité des travaux réalisés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite donner la possibilité aux collectivités locales de vérifier la bonne dépollution des sites suite à un arrêt définitif d’une installation industrielle.
Dans une logique de pollueur-payeur, il semble normal que l’ancien exploitant finance cette contre-expertise et non les collectivités qui n’en ont pas toujours les moyens. Une fois dans la loi cette dépense potentielle est facilement anticipable par l’ancien exploitant. Si la dépollution a été menée correctement, l’ancien exploitant n’a pas de raison de redouter d’insécurité juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).