Amendement n° 1501
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Avant le 1er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique publique pour soutenir la transition écologique de l'industrie et les moyens budgétaires annuels de l'État qui y sont consacrés, avec l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le secteur de l'industrie de 35 % d’ici 2030 et de 81 % d’ici 2050 par rapport à 2015, en conformité avec les objectifs fixés dans la stratégie nationale bas-carbone.
II. – Chaque loi prévue au I définit les objectifs de financements publics pour les secteurs industriels clés de la transition écologique et détermine les moyens alloués aux dispositifs de financement et de soutien pour la transition écologique à destination de l’industrie ainsi que leurs conditions d'attribution.
III. – Chaque loi prévue au I détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une loi de programmation pluriannuelle des financements industriels pour garantir la visibilité de la transition écologique.
Intention : Verrouiller les budgets de l'État sur des trajectoires de transition écologique de long terme pour éviter l'éparpillement des aides et garantir la sécurité des investissements industriels.
L'amendement propose de passer d'une logique de soutien financier ponctuelle et discrétionnaire à une logique de planification démocratique et contraignante. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier les budgets futurs de l'État à des objectifs industriels et environnementaux prédéfinis, préférant conserver la flexibilité de la gestion budgétaire annuelle. Le rejet marque une volonté de ne pas inscrire de trajectoire financière rigide qui pourrait limiter la marge de manœuvre du gouvernement face aux aléas économiques.
Exposé sommaire
La transformation écologique de notre industrie appelle à une stratégie de finances publiques programmée de moyen et de long termes pour outiller les acteurs industriels et assurer une meilleure cohérence temporelle des choix de l’État. Or, un tel volet organisant les investissements publics et les dispositifs de financement pour soutenir la transition écologique de l’industrie n'est pas à ce stade inscrit dans le présent projet de loi.
Le présent amendement vise ainsi à y remédier par la création d'une loi de programmation pluriannuelle des financements pour la transition écologique de l'industrie.
Une telle loi permettra d'élaborer, de manière démocratique, le programme pluriannuel de financement des projets et secteurs industriels clés de la transition écologique, de déterminer les moyens alloués aux dispositifs de soutien existants et de préciser les périmètres et les modalités d'attribution de ces derniers au regard de critères sociaux et environnementaux contraignants.
Sans un outil de pilotage des mesures financières pour accélérer la transition industrielle, l'ambition du gouvernement de faire de l'industrie française un levier puissant de réduction de notre empreinte carbone restera vaine.
La mise en place de programmes pluriannuels d'investissements dans les secteurs concernés par la transition écologique est une recommandation formulée par de nombreuses personnalités, organisations et instituts de recherche, tels que I4CE, l'IDDRI, l'OFCE, l'Institut Jacques Delors, ou encore le Haut Conseil pour le Climat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).