Amendement n° 1497
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« peuvent figurer »,
le mot :
« figurent ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la prise en compte des critères environnementaux de facultative à obligatoire pour les acheteurs publics.
Intention : Imposer une contrainte écologique stricte à l'État et aux collectivités pour transformer la commande publique en un outil de planification climatique direct plutôt qu'en un simple levier incitatif.
L'amendement visait à faire basculer le régime de la commande publique d'une logique de possibilité vers une logique d'obligation environnementale. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir la liberté de choix de l'acheteur public, privilégiant ainsi la flexibilité opérationnelle et la gestion des risques de rupture d'approvisionnement face à une contrainte normative rigide qui pourrait limiter la concurrence ou la capacité d'achat des collectivités.
Exposé sommaire
La loi Climat et Résilience de 2021 prévoit qu'à compter du 22 août 2026 les acheteurs publics peuvent se conformer à de critères environnementaux, sociaux et relatifs à l’emploi pour les marchés publics et les concessions de service.
La commande publique est un puissant levier pour la mise en oeuvre de la planification écologique à l'échelle nationale et territoriale. Pour aller plus loin et permettre à la commande publique d’être à l'initiative, il convient de rendre obligatoire plutôt que facultatif, la prise en compte de critères environnementaux dans le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse dès le 22 aout 2026. Cet amendement permettra de répondre aux deux exigences de ce projet de loi : "produire, commander et acheter en France" et celle de la décarbonation de notre industrie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).