Amendement n° 1496
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2030, les projets industriels qualifiés de projet d’intérêt national majeur, au sens du décret mentionné au I du présent article, ont un approvisionnement énergétique composé à 45 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
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Impose 50% d'énergies renouvelables aux projets industriels d'intérêt national, opposant urgence climatique et compétitivité industrielle.
Intention : Verrouiller la transition écologique en conditionnant l'octroi de privilèges industriels à un usage massif et chiffré d'énergies renouvelables.
L'amendement cherche à transformer une intention de soutien à l'industrie verte en une obligation de moyens contraignante. En liant le statut de « projet d'intérêt national majeur » à un quota strict d'énergies renouvelables (50%), l'auteur tente de s'assurer que la souveraineté industrielle ne se fasse pas au détriment de la transition énergétique. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite préserver une flexibilité totale dans le mix énergétique des grands projets industriels, privilégiant la viabilité économique et la rapidité de déploiement sur l'imposition de seuils de décarbonation rigides.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire une obligation d'approvisionnement en énergies renouvelables à hauteur de 50% minimum pour les projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, au sens de l'article 9 du présent projet de loi relatif à l'industrie verte, en cohérence avec nos objectifs européens en matière d'énergies renouvelables.
En effet, la dernière révision de la directive européenne énergies renouvelables (RED III) établit l’objectif de la part d'énergies renouvelables qui devra être utilisée d’ici 2030 à 42,5%. Les États membres qui le souhaitent peuvent compléter cet objectif par un supplément indicatif de 2,5% qui permettrait d’atteindre 45%. Des objectifs ont également été fixés par secteurs d'activité, tel que le secteur de l'industrie, qui doit augmenter son utilisation d'énergies renouvelables de 1,6% par an.
Si le gouvernement prétend vouloir faire de la France la championne de l'industrie verte en Europe, il convient de s'assurer que d'ici 2030, les projets d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique aient réellement augmenté leurs approvisionnements en énergies renouvelables.
Une telle disposition représenterait un bon signal pour montrer que nous nous engageons enfin à respecter nos objectifs européens en matière d'énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).