Amendement n° 1489
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 163‑1 AA. – Pour l’ensemble de cette section, les actions de compensation s’insèrent dans la séquence éviter, réduire, compenser, telle qu’elle est prévue à l’article L. 122‑3 du code de l’environnement. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 163‑1 AB. – Pour l’ensemble de cette section, les actions de compensation s’insèrent dans la séquence éviter, réduire, compenser, telle qu’elle est prévue à l’article L. 122‑3 du code de l’environnement. »
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Soumet la compensation à la hiérarchie stricte « éviter, réduire, compenser » pour empêcher qu'elle ne devienne un droit à dégrader.
Intention : Verrouiller le dispositif pour empêcher que la compensation ne devienne une alternative de substitution à la préservation des sols, en protégeant la priorité absolue de l'évitement.
L'amendement visait à réaffirmer la primauté de la prévention sur la réparation dans la gestion de l'artificialisation des sols. En tentant d'imposer explicitement la séquence ERC (Éviter, Réduire, Compenser) au dispositif de l'article 7, l'auteur cherchait à empêcher que la compensation ne soit utilisée comme un substitut facilité à la protection de l'environnement. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse de subordonner le mécanisme de compensation à cette hiérarchie stricte dans ce texte précis, laissant ainsi la porte ouverte à une application où la compensation pourrait être envisagée plus tôt dans le processus décisionnel, sans l'obligation de prouver l'échec préalable de l'évitement et de la réduction.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement de repli est de veiller à ce que la compensation prévue à cet article ne contrevienne pas à la logique éviter, réduire, compenser, s’agissant d’artificialisation des sols, et plus globalement de dégradation environnementale.
Il est en effet toujours prioritaire de ne pas dégrader l’environnement ; secondaire de réduire au maximum cette dégradation ; enfin, en cas de dégradation, même réduite, il convient de compenser cette dégradation. La compensation n’est jamais première, mais constitue toujours la dernière étape d’un processus, puisqu’elle est l’étape la moins ambitieuse, écologiquement parlant.
L’ensemble des dispositions ici prévues doivent donc s’insérer dans la logique éviter, réduire, compenser, telle qu’elle est par ailleurs d'ores et déjà codifiée.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).