Amendement n° 1487
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 18 et 19.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression du catalogue d'unités de compensation pour éviter une vision purement comptable et carbone de la nature.
Intention : Empêcher la transformation de la restauration écologique en un marché de crédits carbone déconnecté des enjeux réels de biodiversité.
L'amendement propose de supprimer un dispositif qui permet de quantifier et d'échanger des unités de compensation. Le débat révèle une opposition fondamentale entre deux visions : d'un côté, une approche de marché où la nature est réduite à des actifs carbone échangeables (logique de compensation financière) ; de l'autre, une approche écologique où la restauration doit viser la biodiversité et la santé des écosystèmes de manière globale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une logique de marché et de pilotage par le carbone, acceptant de traiter la nature comme une unité de mesure comptable pour faciliter les mécanismes de compensation.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression vise à éviter une triple difficulté.
Premièrement, l’idée d’un catalogue de ces unités fait écho à une logique de marchandisation de la nature. Elle ne permet pas d’adopter une démarche de planification d’ensemble de la renaturation, mais se contente de présenter, à côté les uns des autres, des bouts de nature pouvant être achetés. Ce n’est pas la bonne logique.
Deuxièmement, tout y est vu par le prisme du carbone, alors que la restauration écologique doit viser d’autres fins : en particulier, la restauration de la biodiversité, des différents écosystèmes, la dépollution des sols et leur dés-imperméabilisation… Le champ est donc trop réduit. Historiquement, notamment dans la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la compensation concerne essentiellement les atteintes à la biodiversité, totalement omises ici.
Troisièmement, cet alinéa laisse entendre que restaurer permettrait d’éviter d’émettre des gaz à effet de serre – ce qui est plus qu’inexact. Si je dépense 10 € et que je gagne 10 €, je n’ai pas évité de dépenser 10 € : j’ai simplement compensé ma dépense par une recette. Il en va de même pour les émissions de gaz à effet de serre : il est possible de quantifier le carbone séquestré par ces projets, mais qui ne constitue en aucun cas du carbone qui n’aurait pas été émis.
Cet alinéa doit être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).