Amendement n° 1486
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« attendu »,
les mots :
« précisément obtenu ».
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Transforme l'obligation de moyens en obligation de résultat pour garantir l'efficacité réelle de la compensation écologique.
Intention : Verrouiller l'efficacité de la séquence 'Éviter-Réduire-Compenser' en imposant une responsabilité de résultat aux acteurs de la restauration, afin d'empêcher que la compensation ne devienne une simple formalité administrative sans impact biologique réel.
L'amendement visait à durcir le régime juridique des Sites Naturels de Restauration et de Renaturation (SNRR). En passant d'une obligation de moyens à une obligation de résultat, l'auteur cherchait à imposer une garantie de succès écologique plutôt qu'une simple promesse de mise en œuvre de mesures. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une souplesse opérationnelle pour les gestionnaires de sites, privilégiant la faisabilité technique et juridique de la mise en œuvre sur la certitude du gain écologique final.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’aligner l’ambition environnementale de cette compensation, largement insuffisante en l’état, sur ce qui existe actuellement.
En effet, alors que les sites naturels de compensation sont actuellement fondés sur une obligation de résultat, nécessaire à la mise en place concrète d’un bilan d’absence de perte nette qui fonde la séquence éviter – réduire – compenser, ici, les SNRR (sites naturels de restauration et de renaturation) ne sont fondés que sur une obligation de moyens qui ne permet pas de dresser un bilan écologique satisfaisant.
Cette mesure ne garantit donc en rien la mise en place de compensations écologiques suffisantes et efficaces.
Il est nécessaire d’assurer que le gain écologique soit écologiquement équivalent aux habitats, espèces et fonctionnalités détruits ou dégradés par le projet.
Tel est l’objet de cet amendement, travaillé avec Humanité et Biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).