Amendement n° 1483
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement publie des données quantitatives et qualitatives relatives aux mises en demeure et aux sanctions des acteurs et des usages concernés au titre de l’inspection de l’environnement. En particulier, ces données sont mises en regard de l’indépendance de la dite inspection.
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Impose la publication des données sur les sanctions des installations classées pour vérifier l'efficacité du contrôle industriel.
Intention : Instaurer un mécanisme de contrôle citoyen sur l'effectivité de la répression environnementale pour éviter que les sanctions ne restent lettre morte.
L'amendement visait à rétablir une transparence statistique (nombre de mises en demeure vs sanctions réelles) qui avait disparu en 2014. En proposant de rendre ces chiffres publics, l'auteur cherchait à transformer l'article 6 d'un simple renforcement de l'arsenal répressif en un dispositif de contrôle démocratique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie l'efficacité de l'action administrative par l'autorité de l'État plutôt que par la surveillance citoyenne et la reddition de comptes par les chiffres.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de disposer d’informations relatives à la bonne application des sanctions concernant les installations classées.
En effet, comme le révèlent notamment les travaux de Julien Bétaille, une infographie était mise à disposition jusqu’en 2014 à ce sujet. Étaient en particulier présentés le nombre de mises en demeure et le nombre de sanctions effectivement adoptées, sur le site de l’inspection des installations classées.
Or, depuis 2014, ces chiffres ne sont plus rendus publics. Ils sont pourtant nécessaires pour évaluer l’efficacité des mises en demeure, pour être certains que les sanctions sont effectivement appliquées dans les domaines concernés.
Étant donné l’intérêt de garantir une meilleure indépendance dans le contrôle de la sécurité industrielle, ces données mériteraient d’être mises en regard de l’indépendance des institutions concernées par le contrôle et l’application des sanctions.
L’objet de ce projet de loi est d’assurer le développement d’une industrie au service de la transition écologique. Une telle industrie ne peut exister sans des services forts pour vérifier que lesdites industries ne contribuent pas à dégrader l’environnement ou la santé humaine, et sans des mécanismes pour veiller à la bonne application des sanctions des industries qui ne respecteraient pas le droit. C’est l’objet de l’article 6 de ce projet de loi, qui renforce ces sanctions ; mais pour vérifier la bonne application de cette mesure, il paraît indispensable de disposer également de données relatives à ces sanctions.
Cet amendement assure la publication régulière de ces données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).