Amendement n° 1482
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une autorité administrative indépendante chargée de contrôler la sécurité industrielle des installations, des canalisations, des produits, des équipements et des gîtes, d’informer le public dans ce domaine et, le cas échéant, d’appliquer les sanctions des acteurs concernés.
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Demande un rapport sur la création d'une autorité de contrôle indépendante pour éviter la capture du régulateur par l'industrie.
Intention : L'auteur cherche à briser le lien de subordination entre les inspecteurs et le pouvoir préfectoral pour protéger l'intérêt général contre l'influence des industriels.
L'amendement cherche à introduire une réflexion sur la rupture de la chaîne de commandement actuelle (Inspecteurs $\rightarrow$ Préfet $\rightarrow$ Sanction) qui, selon l'auteur, est trop vulnérable aux pressions industrielles. En proposant un rapport, l'auteur tente d'inscrire dans l'ordre du jour la question de l'impartialité du contrôle industriel. Le rejet de cet amendement d'appel confirme la volonté du législateur de maintenir le contrôle de la sécurité industrielle sous l'autorité de l'État (le Préfet) plutôt que de le déléguer à une instance autonome, privilégiant ainsi la structure administrative classique au risque de la proximité avec les acteurs contrôlés.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement de repli est de demander un rapport sur l’opportunité de créer une autorité administrative indépendante, s’agissant du contrôle de la sécurité des installations industrielles.
De nombreux travaux scientifiques ont montré, depuis de nombreuses années, l’intérêt d’une telle autonomie.
En premier lieu, s’agissant de la sanction des industriels agissant en méconnaissant les normes environnementales, des sociologues comme Pierre Lascoumes et Jean-Pierre Le Bourhis, expliquent que « les inspecteurs des installations classées doivent agir sur le préfet afin qu’il prenne des décisions de mise en demeure formelle puis de sanction. Ils y échouent cependant malgré plusieurs renouvellement de leur hiérarchie. Ces échecs répétés sont la conséquence des importants contre-feux dressés par l’industriel, qui sort systématiquement gagnant des confrontations ». L’absence d’autonomie et d’impartialité conduit à une application insuffisante du droit en vigueur.
D’autre part, les travaux de Julien Bétaille révèlent cette « capture du régulateur » s’agissant des sanctions environnementales, que parviennent davantage à exercer les autorités administratives indépendantes. Le nombre de mises en demeure suivies de sanctions est ainsi incomparablement supérieur s’agissant du domaine de compétence de l’Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (AAI) par rapport au domaine de l’industrie ou de la police de l’eau. Il en va de même pour le taux de réponse administrative, 7 fois supérieur en pourcentage pour le premier que pour les seconds.
La légitimité de ces institutions indépendantes, et notamment de l’ASN, invite à prendre cette direction concernant la sécurité industrielle. Ce statut est de nature à créer un sentiment de confiance et donc d’acceptabilité de la population, en plus d’effectivement contribuer à la préservation de l’environnement. Il s’agit d’une condition de possibilité de la réussite d’un plan de réindustrialisation.
Un tel rapport, même s’il n’est qu’un amendement d’appel, est donc bienvenu. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).