Amendement n° 1481
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Au d du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, après le mot : « spécifiques, », sont insérés les mots : « ainsi qu’une analyse des solutions envisagées pour réduire la consommation d’espace au sol, ».
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Impose l'analyse des solutions de réduction de l'empreinte au sol dans l'étude d'impact, entre impératif de sobriété foncière et besoin de réimplantation industrielle.
Intention : Renforcer la portée normative de la sobriété foncière en obligeant les porteurs de projets à justifier de l'absence d'alternatives moins consommatrices d'espace, afin de protéger les terres agricoles et la biodiversité.
L'amendement visait à transformer l'étude d'impact, outil de constat, en un outil de recherche active de solutions pour limiter l'artificialisation. Son rejet en séance, alors qu'il avait été adopté en commission, marque un arbitrage politique fort : le législateur refuse d'ajouter une étape de réflexion sur la sobriété foncière dans le processus d'autorisation environnementale, privilégiant la fluidité des procédures industrielles sur l'obligation de démontrer une recherche de moindre emprise au sol. Le débat révèle une tension entre la volonté de traduire l'objectif 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN) dans les procédures concrètes et la crainte de complexifier davantage l'instruction des dossiers.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que l’étude d’impact, menée à l’occasion de la demande d’autorisation environnementale, comporte une analyse des solutions envisagées pour réduire la consommation d’espace au sol.
Cet amendement va dans le sens d’une conciliation entre les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et de réimplantation de nos industries. Il ne s’agit pas d’une mesure contraignante en droit, mais elle obligera à adopter systématiquement une approche relevant de la sobriété foncière au moment de l’autorisation environnementale. C’est un élément indispensable du point de vue normatif, avec l’arrivée du ZAN ; du point de vue écologique, avec la mise à mort progressive de nos sols ; du point de vue de notre souveraineté alimentaire, l’artificialisation des sols rognant sur les terres agricoles.
Cet amendement, déposé par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait été adopté en Commission, avant d’être supprimé en séance. Il mérite d’être rétabli.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).