Amendement n° 1479
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« f) Le même 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice des amendes est affecté à l’Autorité de sécurité industrielle, autorité publique indépendante. »
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Affecter le produit des amendes à une autorité indépendante pour financer le contrôle industriel, face au risque d'un contrôle sous tutelle politique.
Intention : Garantir l'indépendance de la police de l'environnement en créant un mécanisme d'autofinancement qui protège les moyens de contrôle des arbitrages budgétaires du gouvernement.
L'amendement propose de rompre le lien entre le budget de l'État et le financement de la police de l'environnement. En sanctuarisant les recettes des amendes pour une autorité autonome, l'auteur cherche à transformer la sanction en un levier de moyens opérationnels. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir le contrôle des ressources issues des sanctions sous l'égide du pouvoir exécutif (le budget de l'État), refusant ainsi l'autonomie financière de l'organe de contrôle.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de flécher les bénéfices associés aux amendes rehaussées par cet article 6 vers une autorité indépendante, condition de possibilité d’une réindustrialisation véritablement écologique de notre territoire.
De nombreux juristes reconnaissent l’importance de disposer d’une Autorité Publique Indépendante en matière de droit de l’environnement, notamment s’agissant du contrôle des installations industrielles.
C’est l’une des propositions de Julien Bétaille, maître de conférence en droit public, qui explique notamment que « cela lui permettrait [à l’autorité en question] de disposer d’un budget propre et ainsi de collecter le montant des indemnisations versées au titre [du] préjudice et de gérer plus facilement leur utilisation ».
La sanction environnementale viendrait directement financer le contrôle des installations industrielles ainsi que la mise en œuvre des sanctions à leur égard. Cela contribuerait à sanctionner les pollueurs, et par voie de conséquence, à une meilleure acceptation par les citoyens de l’installation d’industries sur leur territoire – à défaut, l’accélération qui justifie ce projet de loi restera un vain mot.
L’autorité de sécurité industrielle aurait ce faisant le statut juridique le plus indépendant qui soit, puisque son budget serait automatiquement financé, indépendamment de considérations politiques. Ce niveau d’indépendance est requis pour veiller à un contrôle et une application des sanctions satisfaisantes, rendues d’autant plus nécessaires si la France prend la direction d’une réindustrialisation.
Cette autorité n’a pas vocation à générer une charge supplémentaire pour l’État. En effet, elle comprend l’actuelle inspection des installations classées, et n’implique donc pas de recrutement de personnel – ce qui est nécessaire par ailleurs, mais rendrait cet amendement irrecevable.
Tel est l’objet de ce amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).