Amendement n° 1478
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
La section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 111‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑26‑1. – Une nomenclature des friches est mise en œuvre. Elle permet de distinguer les friches pouvant faire l’objet d’un recyclage foncier à titre prioritaire, notamment pour l’implantation d’installations industrielles, et les friches devant être préservées ou renaturées parce que perméables, relativement peu polluées, ou parce qu’elles constituent des réservoirs de biodiversité. Cette nomenclature est prise par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Propose une nomenclature pour distinguer les friches selon leur valeur écologique afin d'éviter leur bétonisation.
Intention : Verrouiller l'usage des friches à haute valeur écosystémique en imposant une distinction juridique entre les terrains constructibles et les réservoirs de biodiversité.
L'amendement visait à briser l'homogénéité du terme « friche » dans la loi. En proposant une classification par décret, l'auteur cherchait à instaurer un filtre écologique préalable à toute réhabilitation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche de gestion foncière uniforme et simplifiée, refusant d'imposer une hiérarchisation des friches qui pourrait ralentir ou complexifier les projets de réhabilitation industrielle ou urbaine au nom de la préservation de la biodiversité ou de la gestion des eaux.
Exposé sommaire
L’objet de cet article est d’établir une différenciation entre les friches, afin de veiller à ce que le foncier mobilisé ne vienne pas dégrader des friches pouvant avoir des fonctions écosystémiques importantes.
En effet il existe une très grande diversité de friches : il existe des friches industrielles, des friches militaires, des friches ferroviaires, des friches portuaires, des friches administratives, des friches résidentielles, des friches commerciales et tertiaires. Outre la diversité des activités ayant transformé le sol, et donc modelé la friche en fonction, ces espaces sont chacun inséré dans un territoire particulier, avec son climat, ses écosystèmes.
C’est la raison pour laquelle il convient de ne pas penser nos politiques d’aménagements en faisant des friches un vaste ensemble de parcelles similaires, mais en les distinguant les unes des autres.
Certaines friches peuvent se trouver à l’intersection de corridors écologiques (trame verte, bleue, noire, brune, notamment). En les ouvrant indistinctement à la réhabilitation pour des projets industriels, la réussite de ces corridors pourrait être affectée.
Certaines friches remplissent, contrairement à d’autres, d’importants services écosystémiques. Par exemple, de nombreuses friches sont perméables, de sorte que les eaux de pluie et de ruissellement des espaces adjacents s’infiltrent naturellement dans le sol limitant ainsi les problèmes liés à l’imperméabilisation des sols urbains, notamment la recharge des nappes et les risques d’inondation.
Enfin, de nombreuses friches représentent d’importants réservoirs pour la biodiversité.
Pour toutes ces raisons, il est essentiel de disposer d’une nomenclature pour distinguer les friches sur lesquelles une réhabilitation est possible sinon souhaitable, d’autres sur lesquelles la construction de projets pourrait contrevenir à d’autres objectifs écologiques. Comme pour la nomenclature des espaces artificialisés / non-artificialisés, cette nomenclature est prise en décret.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).