Amendement n° 1476
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité pour un industriel de requalifier ses résidus en produits pour éviter le statut de déchet.
Intention : Verrouiller le statut de déchet pour empêcher les industriels de s'affranchir des contrôles de l'État sur les substances dangereuses.
L'amendement visait à supprimer une disposition permettant aux industriels de décider eux-mêmes si leurs résidus de production constituent des déchets ou des produits réintégrables dans leur cycle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une forme d'autonomie décisionnelle aux entreprises sur la qualification de leurs flux. Le débat, bien que non retranscrit ici, est cristallisé par la tension entre la fluidité de l'économie circulaire (réutilisation des résidus) et la sécurité environnementale (risque de contournement des contrôles sur les substances toxiques comme les PFAS).
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer cet alinéa, qui présente à plusieurs égards des risques concernant la gestion des déchets dangereux.
Cet alinéa permet à tout industriel qui a des résidus de production de décider s’il s’agit d’un déchet ou non et de le réintégrer dans le processus de production. Il reviendrait au professionnel de déterminer au cas par cas le statut applicable et donc la réglementation adéquate.
Ainsi, le risque est que des installations de production, notamment celles en dessous des seuils pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), se soustraient à la réglementation applicable aux déchets. En effet, certains résidus de production sont potentiellement dangereux (il peuvent contenir des émanations toxiques ou des substances comme des PFAS…) et l’absence de contrôle, notamment par les DREAL, constitue un risque non négligeable.
Cet amendement a été travaillé avec FEDEREC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).