Amendement n° 1474
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Ce que ça change · analyse IA
Garantit la possibilité de débats locaux par projet, même si une concertation globale a déjà eu lieu.
Intention : Sanctuariser le droit des citoyens à débattre de l'impact concret de chaque projet local, en s'opposant à une vision centralisée de la concertation qui pourrait occulter les enjeux de proximité.
L'amendement visait à empêcher que la tenue d'une concertation d'ensemble (portant sur une stratégie globale) ne verrouille ou n'interdise systématiquement l'organisation de débats spécifiques à chaque projet individuel. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'efficacité et l'unité de la concertation globale au détriment de la granularité des débats locaux. En refusant cette option, le législateur confirme que la concertation globale est conçue comme un dispositif qui peut, par nature, absorber ou clore les discussions locales pour éviter la fragmentation des processus décisionnels.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de prévenir la restriction des débats ou des concertations relatives à l’implantation de certains grands projets.
En l’état, dans l’hypothèse où un débat global ou une concertation globale aurait eu lieu, ce débat serait rendu particulièrement difficile pour les projets pris unitairement. Il serait obligatoire pour la CNDP de justifier la nécessité d’un débat – sans doute pourrait-on lui refuser de l’organiser, faute de justification suffisante.
S’il est bienvenu, pour nous doter de politiques planificatrices, de disposer de débats d’ensemble, il doit toujours rester possible d’organiser des débats locaux, projet par projet. C’est ce que garantit cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).