Amendement n° 1473
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑17‑1. – Le juge statue dans un délai de douze mois sur les recours contre les décisions accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou contre une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2. »
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Impose un délai de jugement de quelques mois pour les litiges environnementaux afin d'éviter l'irréversibilité des dommages.
Intention : Accélérer la justice pour empêcher que l'exécution d'un projet ne rende tout recours ultérieur inutile, en transférant la célérité du référé vers le jugement au fond.
L'amendement visait à transformer la temporalité du contentieux environnemental en créant une procédure d'instruction accélérée, calquée sur le modèle de l'urbanisme. En proposant de passer d'une logique de 'réparation après coup' (via le référé) à une logique de 'décision rapide sur le fond', l'auteur cherchait à réduire l'impact de l'effet de fait (le projet qui se réalise avant le jugement). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la procédure administrative classique, privilégiant la sécurité juridique et la charge de travail des tribunaux sur l'urgence écologique et la protection de l'environnement contre l'irréversibilité.
Exposé sommaire
Les décisions environnementales ayant souvent un caractère irréversible, il est proposé qu’elles fassent l’objet d’une instruction accélérée au tribunal administratif par les juges du fond, dans un délai contraint à quelques mois, comme cela se fait déjà pour certaines décisions en matière d’urbanisme (article R. 600-6 du code de l’urbanisme). Cela permettra aux parties prenantes d’être rapidement fixées sur la légalité d’un projet. Cela soulagera le juge des référés, qu’il ne sera plus nécessaire de saisir dans de nombreux cas. La présente disposition devra être assortie d’un renforcement des moyens humains dédiée à la justice.
Le présent amendement est suggéré par France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).