Amendement n° 1470
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement adressé au Parlement évalue les effets des dispositions prévues à l’article 2 de la présente loi ; en particulier, il évalue si les dispositions ont permis une meilleure acceptabilité des projets, une meilleure consultation et une meilleure participation des citoyens, si les projets illégaux ont en effet pu être annulés, et si la mise en œuvre de ces projets a pu ou non être accélérée. Ce rapport tire le bilan des nombreuses modifications législatives intervenues ces dernières années au sujet des autorisations administratives des projets.
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Impose un rapport d'évaluation des effets de l'article pour pallier l'absence d'études préalables sur l'environnement.
Intention : Verrouiller l'application de la loi en exigeant une reddition de comptes sur ses impacts écologiques, afin de contrer une tendance à la simplification réglementaire sans analyse d'impact.
L'amendement tente d'introduire un mécanisme de contrôle a posteriori pour compenser la fragilité des études d'impact initiales. En s'appuyant sur les critiques du Conseil d'État, l'auteur cherche à transformer une loi qui semble s'imposer par l'urgence ou la simplification en une loi soumise à l'examen de ses conséquences réelles. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir le processus législatif par des obligations de suivi, privilégiant l'efficacité immédiate de la norme sur la prudence environnementale.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de garantir une évaluation satisfaisante ex post des nouvelles dispositions dangereuses mises en œuvre par cet article, s’il venait à être voté.
Pour rappel, à cet égard, « le Conseil d’État regrette que cette modification législative s’ajoute à toutes celles intervenues ces dernières années en matière de délivrance des autorisations administratives des projets ayant une incidence sur l’environnement, sans aucune analyse des effets de ces réformes successives. »
Faute d’étude ex ante suffisamment robuste, et étant données les très nombreuses critiques formulées vis-à-vis de ce nouveau dispositif, il est nécessaire d’en évaluer rapidement les effets. C’est ce que permettra ce rapport, qui proposera également les conclusions que le Conseil d’État regrette ne pas voir figurer dans le dossier législatif concernant les autres modifications relatives au régime d’autorisation.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).