Amendement n° 1469
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
La mise en œuvre des nouvelles modalités de participation du public introduites par la présente loi pour les projets soumis à évaluation environnementale et à autorisation environnementale fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement dans un délai de deux ans après le début de leur mise en œuvre.
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Impose une évaluation obligatoire des effets de l'article pour pallier l'absence d'études préalables, entre besoin de contrôle et crainte de ralentir les projets.
Intention : Verrouiller l'application de la loi par un mécanisme de contrôle indépendant pour protéger l'environnement contre l'effet cumulatif des réformes de simplification.
L'amendement cherche à instaurer un mécanisme de contrôle a posteriori pour compenser l'absence d'études d'impact robustes avant le vote. En s'appuyant sur une critique du Conseil d'État, l'auteur tente de transformer une loi de simplification en une loi sous surveillance. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité immédiate de la réforme sur la mise en place de garde-fous évaluatifs, affirmant ainsi une intention de dérégulation sans obligation de rendre des comptes sur les conséquences environnementales futures.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de garantir une évaluation satisfaisante ex post des nouvelles dispositions dangereuses mises en œuvre par cet article, s’il venait à être voté.
Pour rappel, à cet égard, « le Conseil d’État regrette que cette modification législative s’ajoute à toutes celles intervenues ces dernières années en matière de délivrance des autorisations administratives des projets ayant une incidence sur l’environnement, sans aucune analyse des effets de ces réformes successives. »
Faute d’étude ex ante suffisamment robuste, et étant données les très nombreuses critiques formulées vis-à-vis de ce nouveau dispositif, il est nécessaire d’évaluer rapidement les effets de ces dispositions.
Tel est l’objet de cet amendement, travaillé avec la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).