Amendement n° 1468
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 47 et 48.
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Supprime les restrictions aux recours juridictionnels pour protéger l'accès au juge face au risque de projets illégaux.
Intention : Verrouiller l'accès au juge en limitant les contestations juridiques pour garantir la célérité des projets, au risque de fragiliser le contrôle de légalité.
L'amendement s'oppose à une volonté de limiter la recevabilité de certains recours, perçus par l'auteur comme une érosion de l'État de droit. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de restreindre la capacité de contestation judiciaire des citoyens et des associations, en validant un dispositif qui, sous couvert de lutter contre les recours 'abusifs' (terme non défini), réduit les voies de droit pour accélérer la réalisation des projets.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une attaque contre la possibilité de formuler des recours, pourtant nécessaires à plus d’un titre.
D’abord, parce que ce recours permet régulièrement d’arrêter des projets illégaux, qui ne l’auraient pas été sinon.
Ensuite, parce que la possibilité de formuler des recours est constitutive de notre état de droit, au moins depuis le début de la IIIe république. Il doit toujours être possible d’attaquer devant les tribunaux des décisions administratives. C’est ce qui contraint notamment l’administration à respecter le droit en vigueur.
Tous les recours n’ont pas les moyens de freiner les projets ; ceux-ci ne prennent du retard que du fait d’un défaut d’acceptabilité globale ou locale, par faute de concertation ou de consultation que cet article vise précisément à réduire sinon rendre impossible.
De plus, les recours dits « abusifs » ne sont absolument pas définis dans cet article, ce qui laisse libre champ à une interprétation extensive, qui pourrait voir condamné(e) chaque personne ou groupe de personnes s’attaquant à une décision administrative. De ce fait, nombreuses seront les personnes qui n’oseront pas même défendre leurs droits – ce qui n’est pas entendable dans un État de droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).