Amendement n° 1461
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code, les projets d’installation industrielle qui favorisent l’attractivité du territoire, la création de nombreux emplois ou le développement de technologies innovantes. »
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Accorder un statut d'intérêt public majeur aux projets industriels pour contourner les blocages environnementaux.
Intention : Sanctuariser le développement industriel en créant un levier juridique permettant de faire prévaloir l'économie sur les contraintes écologiques.
L'amendement propose de créer une présomption de « raison impérative d'intérêt public majeur » pour les projets industriels jugés stratégiques (emploi, innovation, attractivité). Son rejet marque une volonté du législateur de ne pas créer de « voie rapide » industrielle qui primerait systématiquement sur les impératifs de protection de l'environnement. Le débat sous-jacent oppose une vision de la souveraineté économique par la réindustrialisation à une vision de la protection écologique comme limite non négociable aux projets de développement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à qualifier les projets industriels porteurs de nombreux emplois, de technologies innovantes et qui participent à l’attractivité du territoire, comme réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. En effet, bon nombre de projets industriels sont actuellement ralentis voire bloqués à cause de normes environnementales excessives, alors qu’ils seraient indispensables à la revitalisation d’un territoire et à la réindustrialisation du pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).