Amendement n° 1460
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« renouvelables »,
insérer les mots :
« et à l’exclusion de l’énergie éolienne ».
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Exclut l'éolien de la présomption d'intérêt général, opposant l'acceptabilité sociale locale à l'urgence énergétique.
Intention : Sanctionner l'éolien en lui retirant son bouclier juridique de l'intérêt général pour favoriser les autres énergies renouvelables.
L'amendement propose de restreindre la notion d'« intérêt général » — qui permet de justifier des projets malgré l'opposition de tiers — aux seules énergies non éoliennes. En rejetant cette proposition, le législateur confirme que l'éolien doit conserver le statut de projet d'intérêt général, malgré les contestations citoyennes mentionnées par l'auteur. Le débat révèle une fracture entre une vision de la transition énergétique pilotée par l'État (où l'éolien est un pilier) et une vision de proximité où l'impact local (visuel, sonore) doit primer sur l'utilité nationale.
Exposé sommaire
L’installation et l’exploitation d’éoliennes sur le sol français ont déjà fait l’objet de plus de 100 pétitions défavorables, pétitions déposées respectivement sur les sites internet www.change.org et www.mesopinions.com, et toujours ouvertes à cosignature. Les projets afférents sont redoutés par une majorité de Français qui n’en perçoivent pas les avantages. Pourtant, ils sont intéressés par les énergies vertes et soucieux de l’environnement. Les risques de pollution visuelle et sonore, les coûts et les revenus engendrés par ces installations, leur pérennité et leurs effets sur la nature sont la source de polémiques locales et nationales que n'éteignent visiblement pas les enquêtes publiques environnementales dont l'un des objets est pourtant de prendre en compte l'intérêt des tiers.
Par conséquent, le présent amendement réserve les déclarations publiques sur l'intérêt général aux seuls projets d'implantation d'une installation de production d'énergie solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine, hydraulique, ou d'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de station d'épuration d'eaux usées et du biogaz.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).