Amendement n° 1458
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Les activités et technologies favorables au développement durable sont définies conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, établissant un système de classification commun à l’Union européenne permettant d’identifier les activités économiques considérées comme durables. En sont exclues les entreprises qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles.
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'alignement sur la Taxonomie européenne pour définir les activités durables, face au risque de greenwashing.
Intention : Verrouiller juridiquement le périmètre de la loi sur les critères de la Taxonomie européenne pour empêcher toute interprétation permissive de la durabilité.
L'amendement visait à verrouiller la définition de la 'durabilité' au sein de la loi en s'appuyant sur les critères scientifiques de la Taxonomie européenne. En refusant d'adopter cette définition stricte, le législateur a choisi de ne pas lier mécaniquement les bénéfices de la loi 'industrie verte' aux standards de reporting extra-financier les plus rigoureux. Le rejet de cet amendement, bien que soutenu par des organisations environnementales (WWF), indique une volonté de conserver une marge de manœuvre ou une souplesse dans la définition des activités éligibles, évitant ainsi que le cadre de la loi ne soit trop étroitement contraint par la réglementation européenne de classification des investissements.
Exposé sommaire
Pour garantir une planification industrielle favorable au développement durable, il est absolument nécessaire de définir ce qu’est une activité économique et une technologie durable.
Le règlement européen « Taxonomie » met en place une classification des activités économiques en utilisant des critères scientifiques, afin d'aider les investisseurs à reconnaître les activités durables, c'est-à-dire « vertes ». Pour qu'une activité économique soit considérée comme durable, la taxonomie s'appuie sur six objectifs environnementaux : Atténuation et adaptation climatique, biodiversité, pollution, eau et économie circulaire.
Les entreprises corporate devront indiquer la part de leur chiffre d’affaires, ainsi que celles de leurs investissements et de leurs dépenses d’exploitation, qui correspondent à des activités durables telles que définies dans la taxonomie verte européenne. Cette réglementation concerne les entreprises de plus de 500 salariés, déjà sujettes à l’obligation de reporting extra-financier.
Les activités économiques facilitées par le projet de loi devront être alignées aux critères techniques de la Taxonomie Européenne pour bénéficier des dispositifs de la loi industrie verte.
Le présent amendement est suggéré par le WWF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).