Amendement n° 1456 (Rect)
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ».
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Limite l'obligation de tenir compte des préférences de durabilité aux PER individuels, excluant les PER d'entreprise.
Intention : L'auteur cherche à alléger la charge de conformité et la responsabilité des gestionnaires de PER collectifs en déconnectant la gestion des risques financiers de celle des critères de durabilité pour les salariés.
L'amendement visait à créer une distinction entre le PER individuel et le PER d'entreprise concernant la gestion des critères de durabilité. L'auteur soutient que dans un cadre collectif (entreprise), l'épargnant n'a qu'un choix de profil prédéfini et ne peut donc pas exercer de préférences de durabilité sur l'allocation réelle. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite imposer une uniformité de la prise en compte des critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) sur l'ensemble des produits d'épargne retraite, sans distinction selon le mode de souscription, considérant que le choix du profil constitue en soi l'exercice d'une préférence.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de recentrer la prise en compte des préférences en matière de durabilité sur les titulaires d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) Individuel.
En effet, le texte de la petite loi vise l’alinéa 3 de l’article L.224-3 du code monétaire et financier qui est commun à tous les PER. Il concerne l’allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers à l’approche de l’horizon retraite. Il s’agit en pratique des profils d’investissement qui sont établis conformément aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite.
Or, dans un PER d’Entreprise, les allocations de chaque profil sont prédéterminées dans le règlement du plan par l’entreprise. En conséquence, les titulaires n’ont pas la possibilité d’agir sur la composition des allocations de chaque profil d’investissement mais choisissent simplement le profil parmi ceux qui sont proposés (profil prudent, profil équilibré, profil dynamique).
Ces préférences peuvent cependant être pertinentes dans la gestion libre des PER individuels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).