Amendement n° 1453
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l’article L. 532‑9 du code monétaire et financier et les fonds d’investissement mentionnés aux articles L. 214‑1 et L. 214‑24 du même code peuvent bénéficier du label « réindustrialisation verte ».
Ce label garantit que les sociétés de gestion et les fonds labellisés respectent des critères relatifs notamment à leur contribution directe ou indirecte au financement de la réindustrialisation bas carbone sur le territoire français.
Le référentiel de labellisation et les modalités de certification et de contrôle sont définis par décret pris après avis du Haut commissaire au plan.
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un label pour les fonds finançant la réindustrialisation bas carbone en France, entre incitation écologique et risque de détournement de l'épargne.
Intention : L'auteur cherche à utiliser le levier de la finance verte pour forcer ou encourager le retour de l'industrie lourde sur le territoire national, transformant un outil de transparence en un outil de politique industrielle souverainiste.
L'amendement visait à introduire un outil de signalétique (le label) pour orienter les flux de capitaux vers un projet politique précis : la réindustrialisation décarbonée sur le sol national. Son rejet indique que le législateur refuse de créer de nouveaux mécanismes de labellisation spécifiques à cette fin, préférant probablement ne pas interférer avec les régulations financières existantes ou ne pas valider une approche par l'incitation de marché pour répondre à un enjeu industriel et climatique.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de créer un label "réindustrialisation verte" pour les fonds d'investissement dirigeant une partie de leurs actifs vers le financement de la réindustrialisation bas carbone sur le territoire français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).