Amendement n° 1451
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux taux :
« 5 % et 10 % »,
les mots :
« 10 % et 15 % à compter du 1er janvier 2024, puis entre 15 et 20 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au taux :
« 40 % »,
les mots :
« 50 % à compter du 1er janvier 2024 et d’au moins 60 % à compter du 1er janvier 2025, ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente les quotas d'investissement en ESS dans les fonds d'assurance-vie, opposant renforcement de l'impact social et liberté de gestion des assureurs.
Intention : Imposer une trajectoire de croissance forcée pour l'ESS en utilisant l'épargne des particuliers comme levier de financement, au risque de limiter la diversité des placements disponibles.
L'amendement visait à durcir les obligations de financement de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) au sein des produits d'assurance-vie dits « solidaires ». En proposant un relèvement progressif des seuils d'investissement (passant par exemple de 40 % à 60 % pour les fonds à risque), l'auteur cherche à transformer une étiquette marketing en un véritable levier de financement structurel pour l'ESS. Son rejet indique que le législateur a privilégié la flexibilité des gestionnaires de fonds et le maintien de seuils jugés suffisants, refusant de contraindre davantage l'allocation d'actifs par des quotas réglementaires plus stricts.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Reclaim Finance et Rift, vise à rehausser la part des investissements destinés aux entreprises de l’Économie sociale et solidaire (ESS) au sein des fonds « solidaires » auxquels il doit être fait référence lors de la commercialisation des contrats d’assurance-vie. La part des investissements de ces fonds destinés à financer des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) est rehaussée à :
- 10 à 15 % (contre 5 à 10 % actuellement) pour les FCPES et à 50 % (contre 40 % actuellement) pour les fonds de placement à risque à compter du 1er janvier 2024 ;
- 15 à 20 % pour les FCPES et à 60 % pour les fonds de placement à risque à compter du 1er janvier 2025.
Le présent amendement permettra en ce sens de renforcer les effets de l’article 15 dont les ambitions apparaissent à ce stade bien modestes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).