Amendement n° 1449
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la fin de l’intitulé du titre III, substituer aux mots :
« l’industrie verte »,
les mots :
« le verdissement de l’industrie ».
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Refus de définir l'industrie verte, cristallisant le débat entre une transition incitative et une planification contraignante.
Intention : L'auteur cherche à dénoncer l'absence de direction politique claire en tentant de forcer le législateur à admettre que la loi se limite à un soutien financier de la transition existante plutôt qu'à l'invention d'un nouveau modèle industriel.
L'amendement, bien que dépourvu de dispositif textuel explicite dans l'extrait, agit comme un acte de constat et de protestation politique. En rejetant toute tentative de définition de l'« industrie verte », le législateur (via le rejet de cet amendement) choisit de ne pas figer de critères de durabilité. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de planification stratégique et de définition stricte pour garantir une réelle transformation écologique ; de l'autre, une volonté gouvernementale de maintenir une souplesse maximale, évitant ainsi de créer des obligations de résultats ou des cadres normatifs qui pourraient freiner l'industrie actuelle. Le rejet confirme que la loi privilégie un accompagnement progressif et modéré plutôt qu'une mutation structurelle pilotée par l'État.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences du refus du Gouvernement et de sa majorité de donner une définition claire, même souple, à l’industrie verte.
En outre, aucun amendement intégrant une orientation stratégique ou planification de ce que pourrait être le développement de cette industrie n’a été accepté et les dispositions de cette nature introduites au Sénat ont été supprimées.
Il y a donc lieu de considérer que ce texte n’aura, au mieux pour effet, que de favoriser un verdissement modéré de l’industrie de même que les mesures, modestes, visant à financer ce verdissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).