Amendement n° 1448
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;
b) Est ajoutée la phrase : « Toutefois, les entreprises employant entre 51 et 250 salariés peuvent établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre tel que prévu au 1° du I de l’article 244 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « serre », sont insérés les mots : « dont le contenu est adapté par voie règlementaire pour les entreprises tenues d’établir un bilan simplifié ».
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Élargit l'obligation de bilan carbone (scope 3 et version simplifiée) aux PME pour renforcer la transition écologique.
Intention : L'auteur cherche à transformer la contrainte de reporting en un outil de résilience systémique en forçant l'intégration des émissions indirectes (scope 3) dès les structures de taille intermédiaire, afin de ne pas laisser les PME en marge de la transition.
L'amendement visait à abaisser le seuil d'application du Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES), en incluant les entreprises de 250 salariés pour le scope 3 et celles de 50 salariés pour un bilan simplifié. En proposant d'étendre ces obligations aux PME, l'amendement cherchait à transformer un outil de reporting pour grands groupes en un levier de pilotage climatique pour l'ensemble du tissu économique. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre les grandes entreprises, cibles prioritaires de la régulation, et les PME, que l'on souhaite accompagner sans les contraindre par des obligations de reporting immédiates.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la CFDT vise propose d’élargir l’obligation du BEGES en scope 3 aux entreprises de 250 salariés et plus, ainsi que de généraliser l’obligation d’un bilan simplifié aux entreprises de 50 salariés au moins. L’objectif est de permettre à un plus grand nombre d’entreprises de réduire leur vulnérabilité, conformément aux objectifs poursuivis (mais non atteints) par les outils, financements et accompagnements déjà élaborés et mis en œuvre par l’Ademe ou encore les DREAL, y compris auprès des TPE-PME.
Cette obligation reste assortie d’un plan de transition, à l’instar des dispositions déjà existantes en matière de BEGES.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).