Amendement n° 1447
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’État met à disposition des acheteurs publics en libre accès une cartographie complète des achats publics réalisés en France, au format numérique, établie sur la base des dépenses réalisées annuellement en exécution de l’ensemble des marchés publics et contrats de concession en cours, et faisant notamment apparaître les dépenses, le nombre et les typologies de contrats par segment d’achat, par type de contrat et par typologie de fournisseur, ainsi que la localisation géographique de la chaîne de valeur.
À compter de la promulgation de la présente loi, l’État actualise périodiquement ces données et les met à disposition des pouvoirs adjudicateurs dans les mêmes conditions, selon une périodicité et des conditions fixées par décret.
Ce que ça change · analyse IA
Crée une cartographie numérique des dépenses réelles de l'achat public pour piloter la relocalisation industrielle.
Intention : Transformer l'achat public d'un simple levier de gestion administrative en un instrument de politique industrielle capable de cartographier précisément les filières à relocaliser.
L'amendement propose de passer d'une vision comptable et théorique de l'achat public (montants des marchés signés) à une vision économique réelle (dépenses réellement exécutées via les mandats). En intégrant les marchés de faible montant et les concessions, l'auteur cherche à transformer l'Observatoire économique en un véritable outil de pilotage industriel. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une approche de suivi statistique simplifiée plutôt qu'un outil de planification stratégique de la souveraineté économique et de l'économie circulaire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l’État élabore une cartographie de l’achat public pour situer la chaine de valeur et orienter les acteurs économiques dans l’élaboration de leurs offres, via une plateforme numérique accessible.
Les données relatives à l’achat public recueillies par l’Observatoire économique de l’achat publics sont encore aujourd’hui largement incomplètes : les marchés inférieurs à 90 k€ n’y sont que partiellement recensés, les contrats de concession en sont absents, et, surtout, les volumes sont calculés sur la base des montants totaux des marchés (ou estimés, dans le cas d’accords-cadres), indépendamment de leur durée d’exécution.
Pour avoir une vue plus précise des achats publics, il conviendrait donc d’établir une cartographie sur la base des dépenses réellement exécutées (les mandats), et de faire apparaître les dépenses réelles par segment d’achats, typologie de marché, territoire et par typologie de fournisseur.
La dimension « localisation de la chaîne de valeur » pourrait dans un second temps être ajoutée à cette cartographie. Ces données permettraient d’identifier beaucoup plus finement les filières aux enjeux les plus importants en matière de relocalisation/réindustrialisation. L’édition annuelle de cette cartographie multidimensionnelle de l’achat public contribuerait utilement au développement de l’achat public circulaire et vertueux et à l’atteinte des objectifs fixés par l’article 58 de la loi AGEC.
Cet amendement a été travaillé avec l’Institut National de l’Economie Circulaire (INEC).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).