Amendement n° 1446
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 2112‑4 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent article. »
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Demande d'encadrement par l'État pour généraliser l'usage des clauses de localisation européenne, entre souveraineté industrielle et respect du droit de la concurrence.
Intention : L'auteur cherche à transformer une option juridique passive en un levier de protectionnisme européen actif en sécurisant juridiquement le recours aux clauses de préférence territoriale.
L'amendement cherche à lever l'insécurité juridique qui paralyse les acheteurs publics face à l'article 2112-4 du Code de la commande publique. En proposant que l'État précise les modalités d'application, l'auteur veut transformer une faculté juridique peu utilisée en un outil actif de politique industrielle (énergies renouvelables). Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère laisser la discrétion aux acheteurs ou aux autorités de régulation plutôt que de créer un cadre incitatif explicite qui pourrait être perçu comme une entrave aux règles de libre circulation de l'UE.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les services de l’État puissent préciser aux acheteurs les conditions d’application de cet article, et notamment indiquer si ces dispositions peuvent s’appliquer à d’autres secteurs, par exemple en matière de production d’énergies renouvelables (éoliennes, panneaux photovoltaïques).
L’art. 2112‑4 du Code de la commande publique dispose qu’« un acheteur public peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d’un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis, soient localisés sur le territoire des États membres de l’Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d’assurer la sécurité des informations et des approvisionnements. »
Cette disposition, qui pourrait constituer un puissant levier au service de la réindustrialisation verte et de la souveraineté économique de l’Europe, est très peu utilisée par les acheteurs, à qui il n’a jamais été clairement précisé les cas dans lesquels ils pourraient concrètement y avoir recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).