Amendement n° 1445
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 2112‑3 de la commande publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « jusqu’au réemploi ou, en cas d’impossibilité manifeste de réemploi, ».
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Impose l'usage de produits issus du réemploi dans la commande publique pour limiter la production de biens neufs.
Intention : Verrouiller l'accès au marché public pour les acteurs de l'économie circulaire afin de forcer une réduction de la production de biens neufs.
L'amendement visait à transformer la commande publique d'un simple outil d'achat en un levier de régulation de la production. En proposant d'intégrer des critères de réemploi obligatoires ou préférentiels, il cherchait à déplacer le curseur de la loi : passer d'une logique de gestion des déchets (recyclage) à une logique de sobriété (réemploi). Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas contraindre les acheteurs publics, privilégiant la liberté de choix ou la disponibilité des produits neufs plutôt que l'imposition d'un modèle de consommation circulaire qui pourrait perturber les chaînes d'approvisionnement classiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec le Collectif Réemploi vise à renforcer le rôle de la commande publique comme levier de l’économie circulaire afin de réduire les besoins de nouveaux biens et matériaux. L’industrie verte passe également par la réduction de la production de biens dont le réemploi est techniquement abordable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).