Amendement n° 1444
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la fin du premier alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique, les mots : « , qui doivent être liées à son objet », sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Permet d'évaluer la politique RSE globale d'une entreprise plutôt que de la limiter aux seuls aspects techniques du marché.
Intention : Transformer l'achat public d'un outil de sélection technique en un levier de régulation économique visant à favoriser les entreprises engagées dans une démarche RSE globale.
L'amendement cherche à briser le verrou jurisprudentiel qui impose un lien strict entre un critère social/environnemental et l'objet précis du marché (ex: le type de matériau utilisé). En proposant de déconnecter ces critères de l'exécution immédiate du contrat pour les lier à la politique générale de l'entreprise, l'amendement vise à transformer la commande publique en un outil de pilotage de la transition écologique et sociale globale. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une commande publique strictement utilitariste et technique, refusant d'utiliser l'achat public comme un levier de sanction ou de récompense de la stratégie globale des entreprises.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à faire évoluer le code de la commande publique vers une meilleure prise en considération des critères sociaux et environnementaux dans les entreprises lorsqu’elles soumissionnent pour des marchés publics.
La jurisprudence du Conseil d’État du 25 mai 2018 avait rappelé la nécessité pour les acteurs de la commande publique de maintenir le lien entre les critères sociaux et environnementaux et l’objet du marché. Or cette jurisprudence concourt à limiter considérablement l’inclusion de ces critères dans les politiques d’achat, puisque les acheteurs sont soumis à l’obligation de rattacher les critères sociaux et environnementaux aux éléments spécifiques de réalisation des travaux du marché et ne peuvent donc pas apprécier systématiquement la politique générale des entreprises en matière sociale et environnementale.
En décorrélant la prise en compte des critères sociaux et environnementaux du seul objet du marché et en l’intégrant comme une étape incontournable du processus d’achat, les acheteurs publics bénéficieraient d’un puissant levier pour adapter les marchés publics aux grands enjeux de développement durable. Cette évolution du code de la commande publique aurait également un effet vertueux sur les entreprises qui envisageraient dès lors les démarches de labellisation RSE comme un avantage concurrentiel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).